J’ai voté POUR le projet de loi asile et immigration, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le mercredi 2 août après plus de 60 heures de débat et le dépôt d’un millier d’amendements.

100 députés se sont prononcés en faveur du texte, 25 ont voté contre, et 11 se sont abstenus.

Constat : la France est le point d’arrivée de flux migratoires sans commune mesure avec ceux connus précédemment. Dans ce contexte, le Gouvernement a établi un projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Entre 2013 et 2017, le nombre de demandes d’asile est passé de 63 000 à 100 000 par an. En 2017, ce nombre continue d’augmenter en France (+17% par rapport à 2016) alors qu’il a diminué de moitié dans le reste de l’Europe.

La France a donc besoin de s’organiser, parce que le principe d’universalité qu’elle incarne la conduit à accueillir de plus en plus de personnes. Le texte de loi voté à l’Assemblée protège et renforce les demandeurs d’asile. En revanche, il est plus ferme avec les personnes qui ne sont ni pourchassées ou victimes « politiques » dans leur pays.

Ce projet de loi a suscité de nombreuses interrogations chez les Parlementaires et les Français en général. Mais les débats parlementaires ont enrichi le texte initial et lui ont permis de trouver un juste équilibre et donc de préserver l’humanisme de notre Pays.

Une refonte globale de notre politique migratoire était indispensable, pour continuer à accueillir dans de bonnes conditions et pour mieux appliquer les engagements internationaux, humanistes, de la France.

La loi Asile et immigration répond à trois objectifs :

√ Renforcer la protection des personnes
√ Faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes
√ Mieux adapter notre droit aux réalités opérationnelles


✅ Les principales mesures


➜ Asile et accueil : la ligne directrice est de réduire à six mois (contre onze actuellement) le délai d’instruction de la demande, recours compris. Pour cela :

Réduction des délais de traitement des demandes d’asile (en procédure accélérée, de 120 à 90 jours)

➜ Réduction d’un mois à 15 jours du délai de recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et développement des audiences à distance (par vidéo)

➜ Possibilité de mise à l’abri pour les étrangers « n’ayant pas encore pu enregistrer » leur demande d’asile

➜ Renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque de mutilation sexuelle, étendue aux jeunes hommes

➜ Un pays persécutant les homosexuels ne peut être considéré comme « sûr »

➜ Pour les mineurs, extension de la réunification familiale aux frères et sœurs (la loi actuelle les autorise déjà à faire venir leurs parents. Le projet de loi prévoit une extension pour les frères et sœurs des mineurs qui bénéficient du statut de réfugié)

➜ Titre de séjour de quatre ans, au lieu d’un an, pour les réfugiés « subsidiaires » (la protection subsidiaire est accordée à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir des atteintes graves) et apatrides.


Lutte contre l’immigration irrégulière :

Doublement de la durée maximale de rétention administrative (les étrangers en situation irrégulière placés dans un centre de rétention administrative pourront y rester pendant 90 jours, contre 45 aujourd’hui)

➜ Augmentation de 16 à 24 heures de la durée de la retenue administrative de vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation

➜ Assignation à résidence de 3 heures en cas de menace grave à l’ordre public

➜ Possibilité d’accorder de l’aide à un retour volontaire à un étranger placé en rétention


Séjour sur le territoire national :

➜ Dispositions protectrices sur le droit de séjour des victimes de violences conjugales

➜ Amélioration de l’intégration à la communauté nationale : extension du “passeport talent” pour favoriser l’innovation multi-culturelle

Aide à l’installation des étudiants chercheurs

Doublement des heures de français et meilleur accompagnement vers l’emploi et le logement, etc…


En bref

Pour résumer, la loi asile et immigration allie humanité et efficacité. Elle renforce la protection apportée aux personnes les plus vulnérables et menacées dans leur pays, tout en améliorant les conditions d’accueil qui leur sont réservées sur le territoire. Il s’agit également d’être plus efficace dans les reconduites des personnes en situation irrégulière.

En même temps, la loi ouvre une brèche dans la lutte contre l’immigration clandestine qui est le fait de passeurs, de filières et de trafics d’êtres humains. Il faut absolument lutter contre ces filières qui marchandent des êtres humains. C’est cela, aussi, le devoir de la France.

La France doit être à la hauteur de son histoire et de sa tradition humaniste d’accueil et de protection. Pour cela, elle doit renforcer la qualité de sa politique en faveur des demandeurs d’asile et garantir une meilleure intégration à la communauté nationale. Mais elle doit aussi se montrer inflexible avec les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour du territoire. Annoncé par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel, le projet de loi asile et immigration est un ensemble de mesures courageuses en phase avec les réalités opérationnelles.

Le saviez-vous ? Le Sénat a adopté le mardi 26 juin en première lecture le projet de loi asile et immigration. Le texte a ensuite fait l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres, avant d'être adopté définitivement le mercredi 1 août par l'Assemblée nationale.

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