Les propriétaires qui louaient une partie de leur résidence principale (une chambre, par exemple) étaient exonérés d’impôt dans la limite de 760€ par an.

Ce dispositif datant de 1984 n’a jamais été correctement évalué. Cette dépense fiscale n’est pas chiffrée et le nombre de ménages bénéficiaires n’est pas déterminé. J’ai obtenu la suppression de cette niche fiscale, dont l’efficacité n’a jamais été prouvée.


Retrouvez ci-dessous la transcription de mon explication en commission des Finances du 10 octobre 2018 :

“Cet amendement vise à abroger un dispositif d’exonération fiscale puisque, depuis 1984, un régime particulier consenti au propriétaire de résidence principale de pouvoir louer une partie de leur maison à des personnes dans un loyer raisonnable et pour lesquelles ce loyer serait le paiement de leur résidence principale. Le loyer serait de 760 euros TTC. Ce qui signifie que l’on permet à ce loueur occasionnel de pouvoir créer un secteur fiscal dans sa maison d’habitation.

Depuis 1984, cette niche fiscale n’a jamais été évaluée. On ne sait pas ce que cela coûte à l’État. On sait en revanche que le Comité d’évaluation des dépenses fiscales 2011 avait dit dans son rapport que ce dispositif était jugé large, simple d’obtention avec un effet incitatif théorique et que l’ensemble de ces éléments amenaient à douter de la véritable nécessité de maintenir ce dispositif.

Plus encore, le secteur associatif qui lutte contre les marchands de sommeil s’est interrogé sur cette disposition fiscale qui pouvait inviter un certain nombre de propriétaires à sous-louer des pièces sans pour autant un véritable contrôle de salubrité et je me demande de la nécessité aujourd’hui de conserver cette exonération fiscale à partir du moment où elle n’est ni évaluée par les services de l’État, dont on ne connait pas la portée et dont tous les acteurs qui sont dans les missions de contrôle de ces niches au nombre de chiens indéterminés dénoncent ce type de dispositif.

J’invite notre commission et sans doute de manière collective et unanime à pouvoir inviter l’État à travailler d’une autre manière dans ce domaine parce qu’il y en aura beaucoup au cours de l’examen de la loi de finances, cela devient quelque peu difficile à justifier et surtout insupportable.”


Mon amendement adopté, une niche fiscale en moins. Retrouvez en vidéo mon explication complète :

LCP : retour sur une nuit d'amendements du budget 2019

"Le député François Jolivet demande la suppression de la niche fiscale sur la sous-location de meublés pour les saisonniers. Le rapporteur général est contre... mais l’amendement est voté"