Le Conseil Constitutionnel considère comme conforme à la constitution le projet de loi de Finances 2018. Les groupes LR de l’Assemblée Nationale et du Sénat qui avaient déféré ce texte pour en obtenir l’annulation ont été déboutés.

5 mesures phares confirmées :

  • Suppression de la taxe d’habitation en trois années et augmentation du pouvoir d’achat pour les ménages : validée
  • Suppression de l’ISF et création de l’impôt sur la fortune immobilière afin d’orienter les placements vers le capital des sociétés afin de favoriser la création d’emploi : validée
  • Création d’un impôt sur le capital dite « flat taxe » ou prélèvement forfaitaire unique destiné à taxer les revenus du capital : validée
  • Réforme structurelle du secteur du logement social : validée
  • Baisse de l’impôt sur les sociétés pour favoriser la compétitivité des entreprises, le maintien et la création d’emplois : validée

Ci-joint le communiqué de presse de Bruno Le Maire et Gerald Darmanin en date du 28/12/2017.