Votre Rapporteur spécial partage le souhait du Gouvernement d’améliorer l’efficience de la dépense en matière de politique du logement. La contribution des organismes HLM au redressement des comptes publics est un acte de solidarité et ce projet de loi de finances est annonciateur d’une réforme structurelle transformant profondément le secteur du logement.

Les dernières grandes réformes du logement social étant déjà anciennes (1946 et 1978), le modèle du logement social est aujourd’hui un modèle à maturité qui doit être réformé. Cette réforme structurelle d’ampleur doit permettre la circulation du capital entre les territoires afin de mieux prendre en compte les contraintes des territoires en tension ou en restructuration, et la meilleure valorisation des actifs détenus. L’objectif est double : compléter l’offre dans les secteurs où la demande de logement est insatisfaite en accélérant les processus de construction, et permettre de redonner de l’attractivité aux villes moyennes.

La restructuration des organismes de logement social (OLS) s’impose. Des espaces de mutualisation doivent être trouvés entre les acteurs pour parvenir au choc d’offre et des mesures de simplification et de mutualisation des fonctions supports entre organismes encouragées.

Le projet de loi de finances pour 2018 présente une diminution des dépenses de logement à hauteur de 1,7 milliard d’euros pour 2018.

Sur le programme 177 consacré à l’hébergement d’urgence, le Rapporteur spécial souligne la meilleure sincérité de la programmation des dépenses et l’intérêt du plan « Logement d’abord » annoncé par le Président de la République qui se traduit par un soutien budgétaire. Le programme connaît une hausse de ses crédits de l’ordre de 12,2 % pour atteindre 1,953 milliard d’euros demandés en AE et en CP pour 2018. Le PLF 2018 s’approprie enfin, et pour la première fois, les contraintes inhérentes, notamment, à l’accueil des populations migrantes.

En revanche, le programme 109 Aides au logement subit une baisse de 1,9 milliard d’euros sur la subvention de l’État au Fonds national d’aide au logement, qui finance les trois aides au logement. Cette baisse de crédit prend en compte la création de la « réduction de loyer de solidarité » prévue par l’article 52 du présent projet de loi de finances, et la suppression pour l’avenir des aides personnelles à l’accession.

Enfin, le programme 135 témoigne d’un retrait de l’État dans les aides à la pierre – la contribution de l’État au FNAP passe de 180 millions d’euros initialement prévus en 2017 à 50 millions d’euros pour 2018 compensé par une augmentation de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). L’article 19 du présent projet de loi de finances affecte, en effet, 375 millions d’euros, issus de la cotisation des bailleurs sociaux auprès de la CGLLS au FNAP, soit 105 millions d’euros de plus qu’en 2017. Il est par ailleurs mis fin au dispositif de soutien aux maires bâtisseurs.

Le futur projet de loi logement s’appropriera les conséquences de cette réforme en permettant aux OLS de mieux valoriser leurs actifs.

Votre Rapporteur spécial partage le constat du Gouvernement quant à la vision macroéconomique de bonne santé financière des organismes de logement social (OLS) et a proposé, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, conformément au référé de la cour des comptes adressé au Gouvernement lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2018, de « mixer » le mécanisme de « réduction de loyer de solidarité » (RLS) avec une contribution sur les revenus locatifs des bailleurs sociaux et une augmentation du taux de TVA applicable au secteur.

Votre rapporteur considère que la réforme structurelle du modèle du logement social est une ardente obligation, l’électrochoc de la réforme des aides personnalisées au logement en est le signe annonciateur.

Il est nécessaire d’imaginer des paliers pour la rendre effective afin que les contreparties proposées par le gouvernement produisent totalement leurs effets. La montée en charge de la réforme sur trois ans paraît raisonnable.

L’article 52 doit donc être perçu comme une invitation à négocier.

Rapport complet

Rapport n° 235 au nom de la Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2018.