M. François Jolivet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application concrète de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants.

Cette sanction pénale, prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, est prononcée en dehors d’un procès, sur décision des forces de l’ordre après constatation d’une infraction pour certains délits courants.

Au 1er septembre 2020, ce dispositif a été étendu sur l’ensemble du territoire national pour le délit d’usage de stupéfiants, afin d’apporter une réponse pénale plus systématique et de désengorger les tribunaux.

Toutefois, en cas de requête en exonération formulée dans les 45 jours par l’intéressé, l’application de cette amende devient conditionnée à une validation du procureur de la République. Dans les faits, il semblerait que ces derniers soient parfois réticents à en exiger le paiement effectif. Cette situation renforce in fine le sentiment d’impunité et participe au découragement ressenti par les forces de l’ordre sur le terrain. En outre, elle peut remettre en cause l’efficacité d’une mesure attendue par les citoyens, destinée à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Afin de faire la lumière sur ces possibles dysfonctionnements, il demande la publication croisée des statistiques des amendes forfaitaires émises par les forces de l’ordre, des requêtes en exonération et des applications effectives des sanctions après examen des procureurs de la République.