L’ambition de la majorité est de restaurer le pouvoir d’achat des Français et de moderniser notre économie.

Pour cela, nous souhaitons réduire le niveau des prélèvements obligatoires qui pèsent tant sur l’activité des personnes que sur l’investissement des entreprises.

Dans cet objectif, les dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») doivent être particulièrement justifiées car ces dispositifs dérogatoires constituent des renoncements à recettes fiscales qui, à dépenses égales, doivent être compensées par un prélèvement plus lourd sur les contribuables qui n’en bénéficient pas.

Or, la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes consacrée aux dépenses fiscales estime à 100,17 milliards d’euros le coût budgétaire de ces 474 dispositifs pour 2018. Cela représente l’équivalent d’un tiers des recettes fiscales nettes et 4 points de richesse de nationale.

Et force est de constater que la dépense fiscale n’est pas à ce jour aussi bien pilotée que la dépense budgétaire – même si des efforts concernant l’information du Parlement doivent être reconnus. Car en dépit de multiples travaux d’évaluation – soit généraux, soit thématiques, les dépenses fiscales ne sont pas systématiquement évaluées au regard de leur efficacité et de leur efficience. Leur reconduction tacite reste la règle, leur remise en question une exception. En effet, sur les 474 dépenses fiscales recensées – seulement 444 sont considérées par l’administration comme ayant un impact budgétaire.

Si les dépenses fiscales vont mécaniquement diminuer du fait de la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement pérenne de cotisations sociales, l’exigence d’évaluation demeure plus que jamais intacte.

Surtout, il apparaît que les ministères « métier » en charge de la mise en œuvre de politiques publiques n’assurent pas un suivi suffisamment fin de ces dispositifs qui pourtant concourent à la réalisation d’objectifs d’intérêt général. La question est de savoir quels objectifs ? Si la LOLF a mis fin à la pratique de la reconduction automatique des services votés, les niches fiscales obéissent toujours ou presque à cette règle.

De plus, les trois principales missions budgétaires qui concentrent les dépenses fiscales sont : « Économie », « Cohésion des territoires » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La seconde ayant la particularité de rassembler 93 dispositifs – ce qui paraît excessif.

Enfin, chaque année l’annexe à la loi de finances « Voies et moyens », produite par le ministère de l’économie et des finances évalue quantitativement (avec des réussites variables selon la Cour des Comptes) le poids financier de ces nombreuses niches. Le Parlement ne dispose donc que d’une approche quantitative mais en rien qualitative.

 

L’objet de la présente proposition de résolution est ainsi de proposer les modalités d’un meilleur pilotage politique des niches fiscales.

Cette proposition de résolution vise par conséquent d’abord à responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de décision publique, à commencer par le législateur. Chaque nouveau dispositif ou chaque reconduction de dispositif déjà existant a vocation à mieux démontrer sa contribution aux politiques publiques concernées dans un objectif d’intérêt général.

Elle est destinée ensuite à mieux associer les ministères métier qui doivent piloter les politiques publiques dont ils sont responsables. Le renoncement à l’impôt est en effet un moyen d’exercice de celle-ci.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques.

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