Voici ci-dessous un extrait de mon rapport n°1302 sur le projet de loi de finances pour 2019.


Les trois programmes de la mission Cohésion des territoires analysés dans ce rapport sont les suivants : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ; Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; Aides à l’accès au logement. Ce sont les supports de la politique du logement en France, dans différents champs, avec un fil conducteur : faciliter l’accès des citoyens et des résidents au logement.

Ce budget voit la concrétisation d’une réforme longuement attendue : la contemporanéisation du calcul des APL. Dès l’année prochaine, l’aide sera recalculée tous les trimestres et le calcul sera effectué sur la base des douze derniers mois, grâce à une base de données alimentée par le prélèvement à la source. Cette réforme est une mesure de justice, qui permettra une attribution des aides au plus près des ressources des bénéficiaires.

Il est également le budget qui concrétise la deuxième année de mise en œuvre du plan Logement d’abord. Ce plan est un changement véritablement systémique qui vise, d’une part, à accélérer la sortie des personnes des structures d’hébergement d’urgence, et d’autre part, lorsque c’est possible, à favoriser l’accès direct à un logement. Pour réaliser ce changement, les crédits alloués aux divers dispositifs de logement adapté ont été augmentés de 3,7 % pour atteindre 325,4 millions d’euros.

Enfin, ce projet de loi de finances marque également l’aboutissement du désengagement de l’État du financement des aides à la pierre. Le Fonds national d’aides à la pierre est désormais majoritairement financé par la cotisation des bailleurs sociaux, qui devrait être de 375 millions d’euros en 2019. L’objectif est d’inciter le secteur du logement social à s’autonomiser, en finançant ses nouveaux projets par la vente d’une partie de ses logements.

Le rapporteur déplore néanmoins le peu de données sur les dépenses fiscales portées par le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, alors même qu’elles sont chiffrées à plus de 11 milliards d’euros. Il s’interroge également sur la fréquence de l’évaluation des différents dispositifs fiscaux et appelle à plus de transparence sur ces questions.

Il alerte également sur la capacité du secteur du logement social à absorber les changements alors même qu’il est en pleine restructuration. Il est essentiel de rester vigilant sur la solidité de ce secteur, qui constitue aujourd’hui 17 % du parc d’habitations principales en France.

Rapport complet

Rapport n°1302 au nom de la Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2019.