M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’application concrète de la loi ELAN et des règles de comptabilisation du seuil des 12 000 logements sociaux en vue de leur regroupement.

En effet, il lui demande l’état du droit quant à la prise en compte des logements-foyers conventionnés faisant partie du patrimoine des bailleurs sociaux, dans le calcul du seuil minimal des 12 000 logements par organisme de logement social. La loi fait mention des logements gérés par l’organisme de logement social mais ne prévoit a priori pas le cas de figure des logements-foyers possédés.

Les règles du décompte de logements-foyers gagneraient donc à être explicitées.

Il lui demande en ce sens des éléments de réponse précis.