M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remboursement par l’État des primes à la conversion.

Prévu dans le cadre du plan climat, le dispositif de la prime à la conversion a été mis en place pour encourager les Français à acheter une voiture plus « propre ».

Depuis le 1er janvier 2019, le montant de la prime a été revu à la hausse et peut ainsi atteindre jusqu’à 5 000 euros pour les ménages les plus modestes.

Selon les derniers chiffres, plus de 250 000 véhicules polluants ont été remplacés par des véhicules plus propres en 2018.

Malgré le succès évident de ce dispositif, il apparaît que l’agence de services et de paiement (ASP), établissement public chargé de verser la prime, accuse depuis plusieurs mois des retards considérables sur les remboursements auprès des particuliers et des concessionnaires automobiles. Ces concessionnaires, vendant un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l’argent de la prime et se font rembourser sur dossier auprès de l’agence de services et de paiement. Avec ces retards, ils sont donc confrontés à des déséquilibres significatifs en matière de trésorerie. Certains sont même contraints de ne plus accompagner leurs clients dans les démarches, quitte à freiner leurs ventes.

Les particuliers ayant calculé leur budget d’acquisition automobile en tenant compte du versement de la prime, se trouvent également en difficulté financière et souvent démunis face à l’absence d’informations. Pire encore, ils sont amenés à s’acquitter du prix sans que soit prise en compte l’aide de l’État, les concessionnaires leur reversant cette aide dès qu’ils la perçoivent de l’État.

Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer le niveau de consommation de la mesure, les éléments qui justifie le retard de ces paiements et les mesures envisagées pour remédier rapidement à cette situation de « saturation » des services de traitement de l’agence de services et de paiement.

Il l’interroge sur la pertinence de ce modèle économique, à savoir celui de contraindre les particuliers et les professionnels à avancer les fonds. Enfin, il lui demande si un autre modèle est envisagé, de nature à limiter ces désagréments.