L’ambition de la majorité est de restaurer le pouvoir d’achat des Français et de moderniser notre économie.

Pour cela, nous souhaitons réduire le niveau des prélèvements obligatoires qui pèsent tant sur l’activité des personnes que sur l’investissement des entreprises.

Dans cet objectif, les dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») doivent être particulièrement justifiées car ces dispositifs dérogatoires constituent des renoncements à recettes fiscales qui, à dépenses égales, doivent être compensées par un prélèvement plus lourd sur les contribuables qui n’en bénéficient pas.

Or, la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes consacrée aux dépenses fiscales estime à 100,17 milliards d’euros le coût budgétaire de ces 474 dispositifs pour 2018. Cela représente l’équivalent d’un tiers des recettes fiscales nettes et 4 points de richesse de nationale.

Et force est de constater que la dépense fiscale n’est pas à ce jour aussi bien pilotée que la dépense budgétaire – même si des efforts concernant l’information du Parlement doivent être reconnus. Car en dépit de multiples travaux d’évaluation – soit généraux, soit thématiques, les dépenses fiscales ne sont pas systématiquement évaluées au regard de leur efficacité et de leur efficience. Leur reconduction tacite reste la règle, leur remise en question une exception. En effet, sur les 474 dépenses fiscales recensées – seulement 444 sont considérées par l’administration comme ayant un impact budgétaire.

Si les dépenses fiscales vont mécaniquement diminuer du fait de la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement pérenne de cotisations sociales, l’exigence d’évaluation demeure plus que jamais intacte.

Surtout, il apparaît que les ministères « métier » en charge de la mise en œuvre de politiques publiques n’assurent pas un suivi suffisamment fin de ces dispositifs qui pourtant concourent à la réalisation d’objectifs d’intérêt général. La question est de savoir quels objectifs ? Si la LOLF a mis fin à la pratique de la reconduction automatique des services votés, les niches fiscales obéissent toujours ou presque à cette règle.

De plus, les trois principales missions budgétaires qui concentrent les dépenses fiscales sont : « Économie », « Cohésion des territoires » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La seconde ayant la particularité de rassembler 93 dispositifs – ce qui paraît excessif.

Enfin, chaque année l’annexe à la loi de finances « Voies et moyens », produite par le ministère de l’économie et des finances évalue quantitativement (avec des réussites variables selon la Cour des Comptes) le poids financier de ces nombreuses niches. Le Parlement ne dispose donc que d’une approche quantitative mais en rien qualitative.

L’objet de la présente proposition de résolution est ainsi de proposer les modalités d’un meilleur pilotage politique des niches fiscales.

Cette proposition de résolution vise par conséquent d’abord à responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de décision publique, à commencer par le législateur. Chaque nouveau dispositif ou chaque reconduction de dispositif déjà existant a vocation à mieux démontrer sa contribution aux politiques publiques concernées dans un objectif d’intérêt général.

Elle est destinée ensuite à mieux associer les ministères métier qui doivent piloter les politiques publiques dont ils sont responsables. Le renoncement à l’impôt est en effet un moyen d’exercice de celle-ci.

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L’Assemblée nationale a supprimé l’ISF à compter de janvier 2018 en le remplaçant par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière), lequel taxe uniquement les biens immobiliers. Je fais confiance à celles et ceux qui sortent de cette imposition pour investir les sommes dans les entreprises françaises en leur apportant des fonds propres.

J’ai compris depuis la crise de 2008 que les banques lorsqu’elles prêtaient, exigeaient que les entreprises détiennent des fonds propres suffisants pour financer une partie de leurs investissements. J’ai compris aussi que ces acteurs financiers faisaient la promotion de fonds de pension étrangers et que ces derniers apportaient des fonds propres dans nos entreprises en contrepartie du prêt accordé. Cette situation ne pouvait pas durer : il est important que les entreprises françaises demeurent françaises et ne soient pas soumises à la rentabilité immédiate et préservent des stratégies industrielles à long terme et donc des emplois.

C’est sur ce contrat moral et économique que j’ai accepté cette suppression.

Si après évaluation, il s’avère que la suppression de l’ISF pour les actionnaires n’a pas servi aux TPE, PME et Startups, alors il nous faudra être plus coercitifs. Si cet argent n’a pas bougé, alors il nous faudra le taxer en conditionnant l’exonération de cet impôt à un investissement dans l’année dans les PME.

Au temps de l’ISF, le taux de réduction d’ISF-PME était fixé à 50% du montant des versements et la réduction était plafonnée à 45 000 euros. Si nous devions rétablir l’ISF, nous pourrions être plus ambitieux en accordant un taux de réduction ISF-PME de 100% plafonné au montant total de l’impôt dû. Un choix simple s’offrirait alors aux contribuables : investir dans l’économie locale ou payer l’impôt.

Entre investir ou payer l’impôt, je suis certain que nombre de contribuables choisiront de financer l’économie réelle. Car ce système est vertueux et profitable aux contribuables. Au pire, il perdrait sa mise en cas de défaillance du projet, sans aucun coût supplémentaire que l’impôt dont il aurait dû normalement s’acquitter. Dans le cas contraire, il lui procurerait de nouveaux revenus qui seront source d’imposition pour l’État et d’enrichissement pour lui.

Cette idée, je souhaite la transformer en contribution au grand débat national qui vient de s’ouvrir. Aussi, je souhaite la présenter aux gilets jaunes de l’Indre pour en discuter avec eux.

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