Les victimes sont déjà nombreuses, et des familles sont endeuillées. Cette épidémie construit des peines qui forment un drame national.

Pour que notre pays continue à vivre, et surtout pour qu’il puisse soigner, de nombreux Français sont en première ligne. Ils luttent, avec le sens du devoir, contre un ennemi invisible mais féroce. Ils sont au combat au profit de leurs semblables, au péril de leur vie.

Dans l’Indre, à Châteauroux, une aide-soignante de 48 ans est décédée et laisse dans son sillage quatre orphelins.Ils sont tragiquement, dans le personnel soignant, de plus en plus nombreux.

Ce sont des visages, des « engagés » au service des autres, parfois des mères et des pères de famille que la France ne doit jamais oublier.

Ils méritent toute la reconnaissance de la Nation, parce qu’ils sont morts pour elle.

Notre pays leur doit beaucoup, et notre devoir politique est de dépasser le « symbolique ». Nous devons penser à leurs familles, et à leurs enfants, qui sont aussi ceux de la République. Nous devons les accompagner dans cette épreuve, pour mieux leur permettre de la surmonter.

À leurs côtés, l’État doit se montrer. L’un des fondements de notre République, la Fraternité, nous engage et nous oblige.

J’appelle donc à la création d’un statut de reconnaissance Nationale, semblable à celui de « Pupille de la Nation », qui intègre la prise en compte des enfants de celles et ceux qui sont décédés de leur engagement contre le COVID-19. Ce dispositif devra les protéger, par des mesures concrètes, pour leur garantir un avenir avec comme père ou mère : l’État.

43 Députés soutiennent l’appel

François Jolivet – Député de l’Indre, Huguette Tiegna – Députée du Lot, Christophe Blanchet – Député du Calvados, Pierre Henriet – Député de la Vendée, Julien Borowczyk – Député de la Loire, Brigitte Liso – Députée du Nord, M’Jid El Guerrab – Député des Français établis hors de France, Agnès Firmin Le Bodo – Députée de Seine-Maritime, Damien Pichereau – Député de la Sarthe, Perrine Goulet – Députée de la Nièvre, Loïc Dombreval – Député des Alpes-Maritimes, Pascale Fontenel-Personne – Députée de la Sarthe, François Cormier-Bouligeon – Député du Cher, Danielle Brulebois – Députée du Jura, Frédéric Descrozaille – Député du Val-de-Marne, Jacqueline Dubois – Députée de la Dordogne, Jacques Krabal – Député de l’Aisne, Aude Bono-Vandorme – Députée de l’Aisne, Mohamed Laqhila – Député des Bouches-du-Rhône, Jennifer De Temmerman – Députée du Nord, Grégory Besson-Moreau – Député de l’Aube, Laurence Vanceunebrock – Députée de l’Allier, Thomas Mesnier – Député de la Charente, Sonia Krimi – Députée de la Manche, Sébastien Cazenove – Député des Pyrénées-Orientales, Sophie Beaudouin-Hubiere – Députée de la Haute-Vienne, Christophe Naegelen – Député des Vosges, François de Rugy – Député de la Loire-Atlantique, Jean-Louis Touraine – Député du Rhône, Jean-Marc Zulesi – Député des Bouches-du-Rhône, Jean-Christophe Lagarde – Député de la Seine-Saint-Denis, Sandrine Josso – Députée de la Loire-Atlantique, Pierre Venteau – Député de la Haute-Vienne, Corinne Vignon – Députée de la Haute-Garonne, Yves Daniel – Député de la Loire-Atlantique, Joël Giraud – Député des Hautes-Alpes, Pierre Morel-À-L’Huissier – Député de la Lozère, Nadia Essayan – Députée du Cher, Thomas Rudigoz – Député du Rhône, Agnès Thill – Députée de l’Oise, Olivier Damaisin – Député du Lot-et-Garonne, Maina Sage – Députée de la Polynésie Française, Danièle Hérin – Députée de l’Aude.

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Le débat qui s’est ouvert il y a quelques mois sur le projet de loi bioéthique, traitant notamment de l’ouverture de la PMA (Procréation médicalement assistée) à toutes les femmes, était attendu depuis des années. Parfois évoqué, souvent balayé. Quelles que soient nos convictions, nous avons toutes et tous pris nos responsabilités pour confronter sans tabou nos visions et, d’une certaine manière, faire avancer notre société par le débat.

Cela est à mettre au crédit du Président de la République qui, depuis le début de son quinquennat, respecte ses engagements de campagne.

C’est en homme libre, mais aussi en homme d’écoute, que j’ai décidé de voter en première lecture contre le projet de loi bioéthique.

Ma boussole, l’unique, a été celle de l’intérêt de l’enfant et la protection de ses droits.

Comme je l’ai déjà exprimé, je n’étais pas favorable à l’ouverture de la PMA aux femmes seules. J’ai la conviction qu’un enfant doit être un projet de vie, partagé entre deux personnes hétérosexuelles ou homosexuelles. Je suis en revanche favorable à l’ouverture de la PMA aux femmes en couple.

Je suis opposé au remboursement de la PMA par la sécurité sociale. J’estime que cette dépense, qui se chiffre en dizaine de millions d’euros, ne vise ni à soigner, ni à réparer. Je ne souhaite pas que cette disposition entraine le déremboursement d’autres catégories de soins et suscite de nouvelles inégalités.

La GPA (Gestation pour autrui) s’est également invitée dans les débats. Je réaffirme mon opposition à sa légalisation, au nom de la dignité du corps de la femme, mais souhaite en reconnaitre l’existence pour ainsi donner un statut aux enfants vivant en France et nés d’une GPA à l’étranger. Dans notre pays, en République, aucun enfant ne doit être « victime collatérale » d’un vide juridique.

Mon vote est celui d’une réserve et d’une vigilance, mais dans la pleine conscience de l’évolution de notre société.

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Actuellement, les transports pour des soins ambulatoires sont pris en charge dans les cas prévus par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. À l’exception des soins nécessaires au traitement des affections de longue durée, ces transports sont remboursés pour des motifs tenant à la distance (plus de 150 kilomètres), à la fréquence (transports en série) et à la nature du véhicule utilisé (transport par ambulance). En dehors de ces cas, les transports ne peuvent être remboursés au titre des prestations légales.

Or il est connu de toutes et tous que ces critères ne correspondent pas à la réalité et aux besoins quotidiens des Françaises et Français en termes de soins.

Chirurgie ambulatoire, examen ophtalmologiste de fond de l’œil, examens médicaux de nombreuses personnes – à mobilité réduite mais également personnes âgées et personnes isolées – se retrouvent dans des situations délicates afin de pouvoir bénéficier d’un transport sanitaire. Comme a pu témoigner une habitante de sa circonscription située en zone rurale : « quand on est loin de tout, de demander à des voisins ou à des enfants de nous conduire, les personnes ne sont pas toujours là et aussi travaillent ».

Face à ce constat, face à cette réalité notamment rurale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d’améliorer les conditions d’accès à la prise en charge en transport sanitaire pour les personnes isolées ou sans possibilité de se rendre aux examens médicaux.

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Il est connu de toutes et tous que les EHPAD sont en souffrance.

Manque d’effectifs face à la difficulté de recrutement, manque de moyens financiers. Les personnels en place mais aussi les résidents en bout de chaîne doivent faire face et affronter les répercussions de cette situation.

Conditions de travail, qualité de la prise en charge des résidents, les témoignages sont multiples, il devient urgent de faire face à cette problématique sans oublier le défi majeur auquel devra faire face la France dans les prochaines années : le vieillissement de la population, le nombre de personnes dépendantes étant amené à doubler d’ici 2040.

Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective.

Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d’améliorer les conditions de travail du personnel dans les EHPAD et les conditions de vie de leurs résidents.

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Il souhaiterait en particulier connaître les modalités d’attribution des agréments par les agences régionales de santé (ARS) aux opérateurs de transports sanitaires au cours des cinq dernières années dans la région Centre-Val-de-Loire. Le député souhaite s’assurer que la fluidité dans la délivrance de ces agréments soit bien assurée.

La prise en charge des patients par les SDIS provoque des situations locales très tendues, notamment autour de la commune du Blanc, a fortiori quand le fonctionnement de ces services repose sur une part importante de volontaires.

Dans ce contexte non viable, il lui demande de lui communiquer sa stratégie pour rééquilibrer l’offre de transports sanitaires dans les départements ruraux à court et moyen termes, d’autant que des services publics en matière de santé sont fermés par les ARS et exige une meilleure couverture sanitaire pour transporter les patients éloignés à plus de 70 km de tout centre hospitalier.

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Ces valeurs d’actifs sont constituées par la valeur du prix payé lors de l’acquisition de la clientèle. La cession de clientèle médicale s’avère aujourd’hui impossible en raison de l’absence de médecin. Cela signifie que la valeur de la clientèle inscrite au bilan est surévaluée. Les experts comptables de ces sociétés, conformément aux pratiques professionnelles passent des opérations destinées à prendre en compte cette dépréciation de la valeur d’actif. Cette opération comptable est une dépense d’exploitation et diminue le résultat taxable de la société civile professionnelle. Les services de contrôle des DGFIP ont des appréciations différentes de ces situations. Parfois elles redressent ces sociétés civiles professionnelles estimant que c’est à tort que ces opérations de dépréciation d’actif ont été passées, d’autres ne contestent pas ces opérations.

La jurisprudence connue à ce jour a donné raison à l’administration fiscale de redresser une SCP située à Paris qui avait passé des provisions pour dépréciation des éléments d’actif.

Le juge aurait-il eu la même appréciation concernant une SCP située dans l’Eure-et-Loir ou dans l’Indre, deux départements qui connaissent la plus grande désertification médicale de la région centre Val-de-Loire ? Cette question a pour objectif de clarifier la position de l’État concernant ces opérations de dévalorisation des éléments d’actif inscrite au bilan des sociétés civiles professionnelles médicales, les cessions de clientèle s’avérant aujourd’hui impossible.

Comment doit être appréciée la valeur de la clientèle d’une société civile professionnelle de médecins devenue incessible ?

Dans quelles conditions les opérations destinées à déprécier la valeur d’actif doivent être passées ?

Enfin, il lui demande, en cas de cessation d’activité pour cause de retraite et devant l’impossibilité de céder la clientèle, comment doit être traitée cette valeur inscrite au bilan, en cas de dissolution de la société civile professionnelle.

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L’ambiguïté entretenue et faute de réponse rassurante de l’Agence régionale de santé, il souhaiterait lever ses inquiétudes sur cette éventuelle mauvaise nouvelle pour le département de l’Indre, et en particulier, pour les parturientes qui devraient accoucher dans d’autres structures hospitalières distantes de plus d’une heure de trajet.

Le député souhaiterait avoir les éléments objectifs qui motivent cette triste perspective et souhaiterait connaître les mesures d’accompagnement envisagées.

Il attire son attention sur les risques en matière de protection des populations et s’interroge sur le respect du principe d’égalité d’accès aux soins dans un département qui déjà manque cruellement de professionnels de santé.

La disparition de la maternité et de l’ensemble des services lui permettant de fonctionner aura des conséquences sur les autres professionnels de santé qui utilisaient ses moyens.

Il souhaiterait savoir quels sont les moyens envisagés pour conserver ces médecins qui risquent eux aussi de partir ce qui contribuerait à accroître dans ce territoire fragile une désertification médicale déjà manifeste.

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