ANNEXE N° 8

COHÉSION DES TERRITOIRES : LOGEMENT ET HÉBERGEMENT D’URGENCE

Rapporteur spécial : François JOLIVET


Principales observations et données clés

Les trois programmes de la mission Cohésion des territoires analysés dans ce rapport sont les suivants : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ; Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; Aides à l’accès au logement. Ce sont les supports de la politique du logement en France, dans différents champs, avec un fil conducteur : faciliter l’accès des citoyens et des résidents au logement.

Le projet de budget pour la troisième année de mise en œuvre du plan Logement d’abord acte la montée en puissance des dispositifs de logements adaptés. Le rapporteur rappelle l’importance cruciale de l’accompagnement social dans la réussite de ce plan et salue à ce titre la décision d’allouer 15 millions d’euros au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Bénéficier de crédits pérennes facilitera le financement des projets soutenus par le fonds. 

La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime, prévue par le présent projet de loi, rend plus efficace un outil de rénovation énergétique. En recentrant le dispositif sur les ménages modestes et intermédiaires, le Gouvernement cible les personnes les plus touchées par la précarité énergétique. Le rapporteur spécial salue l’implication de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat dans ce changement mais reste vigilant sur les moyens qui lui seront accordés à l’avenir pour mettre en œuvre ses nouvelles missions. 

La contemporanéité du calcul des ressources pour l’attribution des aides au logement, initialement prévue pour mi-2019, aboutira en janvier 2020. L’aide sera recalculée tous les trimestres sur la base des douze derniers mois. Cette réforme est juste : l’aide sera ajustée plus rapidement en cas d’amélioration ou de dégradation de la situation de l’allocataire. Le calcul sur les douze derniers mois permet qu’un changement de situation ne se traduise pas par un changement brutal de l’allocation. 1,2 milliard d’économies sont attendues de cette réforme. 

Les engagements pris en avril 2019 dans le pacte d’investissement pour le logement social sont tenus. Le montant des économies issues de la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité est limité à 1,3 milliard d’euros. Par ailleurs, le montant de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social est diminué de 300 millions d’euros. Le fonds national d’aide à la pierre voit cette perte de recettes compensée par un versement de 300 millions d’euros d’Action Logement.

Action Logement contribue également cette année, de manière ponctuelle, au Fonds national d’aide au logement (FNAL), à hauteur de 500 millions d’euros. Le rapporteur spécial insiste sur le caractère exceptionnel de ce versement, qui ne doit pas être amené à se répéter, sous peine de fragiliser un partenaire essentiel du logement social. 

Le modèle du logement social repose en grande partie sur les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux. Celle-ci transforme les ressources de l’épargne réglementée en prêts à long terme. 

Il existe aujourd’hui un décalage entre le taux de rémunération de l’épargne réglementée, notamment du livret A, et les taux monétaires. Alors que les taux bas sont devenus un élément structurant de l’environnement économique, cet écart nuit à la compétitivité des prêts accordés par la Caisse des dépôts. L’entrée en vigueur de la nouvelle formule de calcul du taux de rémunération du livret A en février prochain introduit un mécanisme de suspension de prise en compte de l’inflation lorsque celle-ci est trop éloignée des taux monétaires. 

C’est une mesure nécessaire pour préserver le modèle sur lequel repose le financement du logement social. Néanmoins, le rapporteur souhaite impulser une réflexion sur la doctrine d’emploi des fonds d’épargne réglementée. L’objectif serait d’élargir les investissements pouvant être financés par la Caisse des dépôts pour garantir une rémunération des épargnants au moins légèrement supérieure à l’inflation. 

Le rapporteur propose donc la création d’une foncière publique au sein de la Caisse des dépôts, contrôlée par le Parlement. Son rôle serait d’investir et d’entretenir les grandes infrastructures publiques. L’État éprouve des difficultés aujourd’hui à entretenir son patrimoine. Cette foncière pourrait ainsi se substituer aux ministères.